J.O. 109 du 11 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires

NOR : SANT0721565V


Décision du 30 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'arrêté no V 0430/79 du 14 février 1980 autorisant la société Laboratoires Dausse à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé ZI de Tours, 37100 Saint-Symphorien ;

Vu l'arrêté no V 0430/79-2 du 10 décembre 1984 autorisant la société Sylatec à poursuivre l'exploitation de l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 30 à 38, avenue Gustave-Eiffel, 37100 Tours ;

Vu la demande de compléments relative à l'actualisation de l'établissement susvisé, adressée à la société Sylatec et retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'établissement Sylatec n'existe plus à l'adresse indiquée,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Dausse par l'arrêté no V 0430/79 du 14 février 1980 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé ZI de Tours, 37100 Saint-Symphorien, et l'autorisation d'ouverture attribuée à la société Sylatec par l'arrêté no V 0430/79-2 du 10 décembre 1984 pour la poursuite de l'exploitation de l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 30 à 38, avenue Gustave-Eiffel, 37100 Tours, sont abrogées à compter du 30 janvier 2007 par la décision no V 0055/07.